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« En France, les chutes de hauteur sont la deuxième cause de mortalité au travail et la troisième cause d’incapacité permanente et d’arrêts de travail.
Pour le seul secteur du BTP, le travail en hauteur est la principale cause d’accidents du travail. En 2009, les chutes de hauteur ont été la cause directe de la mort de 49 salariés (soit 35% des accidents du travail mortels du BTP ou 1 décès par semaine) 1.»

L’origine des chutes de hauteur dans le BTP :

Qui est concerné ?

Les chutes de hauteur peuvent survenir depuis des toitures, terrasses de bâtiments, moyens d’accès à des zones en hauteur (échelle, passerelle etc) ou encore pylônes.

Tous les établissements sont concernés :

Quelles sont les réglementations ?

La prévention des risques résultant des travaux en hauteur est à l’origine traitée dans le Code du travail ainsi que le Décret N° 65-48 du 8 janvier 1965.

En somme, il modifie et actualise le décret de 1965 en rappelant les obligations des maîtres d’œuvres et chefs d’établissements en matière de sécurité du personnel et personnes intervenantes.
Conformément à l’article L 230.2 du code du travail, le chef d’entreprise ou le maître d’ouvrage doit privilégier les mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle. Cette exigence est précisée dans le Décret du 1ere septembre 2004 : « La prévention des chutes de hauteur est assurée en premier lieu par des garde-corps intégrés ou fixés de manière sûre, rigides et d’une résistance appropriée ».

Qui est responsable ?

Dès la conception d’un ouvrage une obligation générale d’organisation et de coordination de la prévention s’applique au maître d’ouvrage et à l’ensemble des intervenants : maîtres d’oeuvre, coordinateurs, entreprises, y compris travailleurs indépendants et sous-traitants.

Obligations du chef d’établissement

Le chef d’établissement qui est responsable de la sécurité et de la santé des salariés a de nombreuses obligations en matière de protection contre les chutes de hauteur. Ces obligations sont énoncées l’article L.4121-2 du Code du travail dont voici la liste

Obligations du maître d’ouvrage

Le maître d’ouvrage est responsable de la sécurité des bâtiments et ce avant, pendant et après sa construction.

La loi N° 93-1418 du 31 décembre 1993 définit plus précisément les obligations du maître d’ouvrage et notamment l’obligation de respecter les principes généraux de prévention et ce dès la conception du bâtiment.
Le maître d’ouvrage doit constituer « le dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage (DIUO)», ce dernier est définit l’article R.238-37 du code du travail. Ce dossier permet de rassembler toutes les données pour faciliter la prévention des risques de chutes de hauteur lors des opérations de maintenance et d’entretien. Pour les bâtiments destinés à accueillir des lieux de travail le dossier de maintenance prévu à l’article R.235-5 est intégré au DIUO lorsque celui-ci s’impose.
Il doit également désigner un coordinateur sécurité et protection de la santé (SPS) dès que le chantier implique plus d’une entreprise et ce avant même la phase d’élaboration du projet.

Quelles sanctions ?

La responsabilité pénale pour tous

Le droit pénal prévoit des sanctions générales dans le cas de :

Quelques exemples de sanctions pénales :

Le droit de retrait et d’alerte du salarié

Un droit d’alerte et de retrait existe au bénéfice du salarié qui a un motif raisonnable de penser que la situation dans laquelle il se trouve présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé (loi n°82-1097 du 23/12/82 insérée dans le Code du travail aux articles L.4131-1 et suivants).
L’employeur ou le maître d’ouvrage ne peut demander au salarié de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent (art. L 4131-1 al. 2ème du Code du travail) et ne peut le sanctionner. 5

L’injonction
Selon la jurisprudence, une entreprise ne respectant pas les mesures d’hygiène et de sécurité prévues par le code du travail peut se voir obliger à prendre les mesures nécessaires afin de rétablir des conditions normales d’hygiène et de sécurité

L’arrêt de chantier
En cas d’absence ou de défaut de mise en œuvre de mesures de protection contre les chutes de hauteur, un chantier peut être arrêté partiellement ou totalement par l’Inspecteur du travail (article L.4731-1). 6

Faute inexcusable
La notion de faute inexcusable a été définie par la jurisprudence dans un arrêt du 16 juillet 1941: “la faute inexcusable s’entend d’une faute d’une gravité exceptionnelle dérivant d’un acte ou d’une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, de l’absence de toute cause significative mais ne comportant pas d’élément intentionnel. 7 ” Ainsi le maître d’ouvrage ou employeur pourra se voir sanctionner si la notion de faute inexcusable est retenue (par exemple si la mise en place d’une protection collective n’a pas été effectuée alors qu’il était techniquement possible de le faire).

Quel équipement mettre en place

Comme précisé dans le Code du travail et le Décret du 1ere septembre 2004 la protection collective doit être privilégiée à la protection individuelle.
Il est obligatoire de mettre en place des éléments de sécurité type garde-corps sûrs et résistants, ceux-ci doivent répondre à la norme française NF E85-015 ou européenne EN ISO 14122-3.
Rappels de la norme :

Dimensions garde-corps vectaco

Ou mettre en place les équipements ?

Les équipements de protection contre les chutes de hauteur doivent évidemment être installés dès lors qu’un risque de chute est possible.
Le Décret de septembre 2004 se focalise sur le pourtour des terrasses des bâtiments. Il ne faut cependant pas oublier les ouvertures existantes telles que voûtes ou lanterneaux. En effet, ces ouvertures constituent un réel risque de chute et sont soumis aux mêmes principes généraux de prévention.

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